Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;
Vu les arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/527, 84/526 et 84/527/CEE relatives respectivement aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément de l'ASAP pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1999 portant agrément du GAPAVE pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

Art. 1er. - § 1. L'agrément donné à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 7 décembre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
§ 2. L'agrément donné au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) par l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
§ 3. L'agrément donné au Bureau Veritas par l'arrêté du 26 mai 1999 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.